ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE: Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces C.G.V. à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur ou le prestataire selon le cas (ci-après dénommé "la société"), et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE & MODIFICATION:Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre direction. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord de la société. Toute modification ou résiliation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits, ou le commencement d'exécution de la prestation. Si la société n'accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes ne seront pas restitués.
ARTICLE 3 - LIVRAISON / EXECUTION DE LA PRESTATION - MODALITES:
3-1 La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur, ou un transporteur dans les locaux de la société.
3-2 La prestation est effectuée directement dans ses ateliers. Un bordereau de réception des travaux sera remis au client pour signature.
ARTICLE 4 - LIVRAISON - DELAIS:Les livraisons et prestations ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La société est autorisée à procéder à des livraisons et/ou exécutions globales ou partielles.Les délais de livraison et d'exécution sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement, de déplacement et de transport de la société. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison ou l'exécution dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société, quelle qu'en soit leur cause.
ARTICLE 5 - LIVRAISON - RISQUES:Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts de la société, ou en cas de prestation de service intégrant des ventes de produits, dés la signature du bordereau de réception par le client.Dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
ARTICLE 6 - RECEPTION:Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits. Ce délai est calculé à partir de la signature du bordereau de réception, si la non-conformité a trait à une prestation de services.Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
ARTICLE 7 - RETOUR - MODALITES:Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la société et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client.Aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 jours suivant la date de livraison, ce délai est ramené à 8 jours après la signature du bordereau de réception en cas de prestation de services.
ARTICLE 8 - RETOUR - CONSEQUENCES:Toute reprise acceptée par la société entraînera constitution d'un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés ou de la prestation effectuée, dûment constaté par la société dans les conditions prévues à l'article 7, le client pourra obtenir une nouvelle intervention gratuite, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de la société, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
ARTICLE 9 - GARANTIE - ETENDUE:Les produits sont garantis conformément au certificat de garantie joint aux produits. Les prestations effectuées sont garanties contre tout défaut pendant une durée de 3 mois à compter de la date de réception. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.En tout état de cause, le client non-commerçant bénéficie de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 10 - PRIX:Les produits sont fournis et les prestations sont exécutées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont stipulés toutes taxes; leur nature (ferme ou révisable), et leur montant sont précisés dans les conditions particulières.
ARTICLE 11 - FACTURATION:A chaque livraison et/ou prestation correspondra une facture. La date de sortie d'entrepôt des produits ou de réception des prestations, est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme. Pour les prestations de longue durée, des factures intermédiaires ou situations pourront être émises, qui seront soumises aux présentes conditions générales de vente. Les factures sont payables à réception.En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.
ARTICLE 12 - PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT:A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues. De plus à titre de clause pénale et pour l'application de l'article L 441-6 du Code de commerce, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée, si bon semble à la société qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la société. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 13 - PAIEMENT - EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT:Sans avoir à en justifier, la société pourra exiger des garanties ou un règlement comptant, avant l'exécution des commandes reçues.
ARTICLE 14 - DEPOT DE MATERIELS - RETIREMENT:Lorsqu'un client aura déposé un matériel lui appartenant dans les ateliers de la société, pour devis ou intervention, il s'engage à venir le retirer dès que F2R lui en fera la demande. A défaut, et s'il ne s'est pas exécuté dans les 8 jours de la première réception d'une lettre recommandée l'invitant à en opérer le retirement, F2R lui facturera des frais de gardiennage d'un montant de 10.00 euros par jour. Si dans les trois mois de cette même date le client est demeuré défaillant, il sera considéré comme ayant abandonné la propriété du matériel déposé au profit de la société, qui sera libre de le détruire, de le vendre, ou d'en disposer comme elle l'entendra.
ARTICLE 15 - RESERVE DE PROPRIETE:La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
ARTICLE 16 - COMPETENCE - CONTESTATION:Tout litige relatif à l'exécution des présentes et des accords particuliers qui en sont le prolongement, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.Si le client est un non-commerçant, les règles de compétence de droit commun s'appliqueront.